Blog de la Ligue des Droits de l'Homme section de Tourcoing

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Pétition Prism « Lettre de la société civile au Congrès des Etats-Unis sur la surveillance Internet et télécommunications » Commentaires fermés

juillet 01, 2013 by

Lettre de la société civile au Congrès des États-Unis sur la surveillance Internet et télécommunications

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Nous écrivons en tant que coalition d’organisations de la société civile du monde entier pour exprimer notre sérieuse inquiétude au sujet de révélations concernant la surveillance des communications Internet et téléphone de citoyens US et non-US par le gouvernement des États-Unis. Nous tenons également à exprimer notre profonde préoccupation du fait que les autorités des États-Unis ont pu rendre les données résultant de ces activités de surveillance disponibles pour d’autres États, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Canada, la Belgique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande [1]. De nombreuses entreprises Internet à portée mondiale basées aux États-Unis semblent également prendre part à ces pratiques [2].

La mise en place de mécanismes de surveillance au cœur de communications numériques mondiales menace gravement les droits humains à l’ère numérique. Ces nouvelles formes de pouvoir décentralisé reflètent des changements fondamentaux dans la structure des systèmes d’information des sociétés modernes [3]. Toute démarche en ce sens doit être analysée lors de débats larges, profonds et transparents. La violation par un gouvernement des droits humains de citoyens, qu’ils soient de leur propre pays ou de l’étranger, est inacceptable. Rendre impossible à un citoyen de communiquer ses opinions sans surveillance par un État étranger, non seulement viole les droits à la vie privée et de la dignité humaine, mais menace également les droits fondamentaux à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression et d’association qui sont au centre de toute pratique démocratique. Ces actions sont inacceptables et soulèvent de sérieuses préoccupations au sujet de violations extraterritoriales des droits humains. L’impossibilité pour des citoyens de savoir s’ils sont soumis à une surveillance étrangère, de contester une telle surveillance ou d’exercer des recours est encore plus alarmante [4].

La contradiction entre l’affirmation persistante des droits humains en ligne par le gouvernement des États-Unis et les récentes allégations de ce qui semble être de la surveillance massive, par ce même gouvernement, de citoyens US et non-US est très inquiétante et entraîne des répercussions négatives sur la scène mondiale. Il semble qu’il y ait un mépris flagrant et systématique des droits humains énoncés dans les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont les États-Unis sont signataires, ainsi que dans les articles 12 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Gardant à l’esprit que les États-Unis doivent depuis longtemps s’engager dans une discussion sur la façon de mettre à jour et moderniser leur politique afin de s’aligner sur leurs propres documents et principes fondateurs, ce qui arrivera ensuite dans la supervision du législatif et de l’exécutif aux États-Unis aura des conséquences énormes et irréversibles pour la promotion et la protection des droits humains chez tous les peuples du monde.

Il faut aussi noter que le gouvernement des États-Unis a appuyé la résolution 20/8 du Conseil des droits humains des Nations Unies, qui affirme que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression » [5] et, il y a quelques jours, le 10 juin, les États-Unis faisaient partie d’un groupe restreint de pays qui ont rédigé une déclaration interrégionale, qui a souligné à juste titre que « tout traitement de problèmes de sécurité sur Internet doit se faire d’une manière compatible avec les obligations des États au regard du droit international des droits de l’homme et le plein respect des droits de l’homme doit être sauvegardé » [6]. Ce n’était apparemment pas le cas des pratiques récentes du gouvernement des États-Unis. Outre qu’elle représente une violation majeure des droits humains fondamentaux des personnes dans le monde, l’incohérence entre les pratiques et les déclarations publiques des États-Unis sape également la crédibilité morale du pays au sein de la communauté mondiale qui se bat pour les droits humains, tels qu’ils s’appliquent à l’Internet et brise la confiance des consommateurs envers tous les Américains qui fournissent des services mondiaux.

Le 10 juin 2013, de nombreux signataires de cette lettre se sont réunis pour exprimer nos préoccupations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies [7]. Nous l’avons fait dans le contexte du récent rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue [8]. Ce rapport expose en détails des tendances inquiétantes dans la surveillance étatique des communications qui entraînent de graves conséquences pour l’exercice des droits humains à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression. Nous notons que les parties prenantes états-uniennes ont également écrit une lettre au Congrès pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la conformité du programme national de surveillance en cours avec la loi domestique [9].

Nous sommes également extrêmement déçus que, dans toutes les déclarations concernant les « divulgations » de courrier, les autorités US ont seulement insisté sur le fait qu’il n’y avait pas d’accès au contenu concernant des citoyens US, et que seules les métadonnées ont été recueillies. Il n’y a pas eu un mot sur la question de l’accès à grande échelle aux contenus concernant des citoyens non US, ce qui constitue une violation quasi certaine des droits humains. La focalisation des autorités US sur la différence entre le traitement des citoyens US et non-citoyens sur une question qui se rapporte essentiellement à la violation des droits de l’homme est très problématique. Les droits humains sont universels, et tous les gouvernements doivent s’abstenir de les violer pour toutes les personnes, et pas seulement pour ses citoyens. Nous préconisons fortement que les dispositions juridiques et les pratiques actuelles et à venir prennent en compte ce fait correctement.

Nous demandons donc instamment à l’administration Obama et au Congrès des États-Unis de prendre des mesures immédiates pour démanteler les systèmes existants de surveillance mondiale par l’Internet et les télécommunications et empêcher leur création à l’avenir. Nous demandons en outre à l’administration US, au FBI et au Procureur général d’autoriser les entreprises impliquées ou concernées à publier des statistiques concernant les demandes de renseignements, passées et futures, invoquant la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qu’ils ont reçues ou pourront recevoir [10]. Nous appelons en outre le Congrès américain à établir des protections pour les lanceurs d’alertes envers le gouvernement afin de mieux s’assurer que le public soit suffisamment informé sur les abus de pouvoir qui violent les droits fondamentaux des citoyens de tous les pays, États-Unis et les autres [11]. Nous nous joignons également à Human Rights Watch pour demander instamment la création d’un comité indépendant avec pouvoir d’assignation et toutes les garanties de sûreté nécessaires pour examiner les pratiques actuelles et formuler des recommandations afin d’assurer des protections appropriées aux droits à la vie privée, à la liberté d’expression et d’association. Les résultats de ce comité devraient être largement publiées.

Texte en anglais sur le site Best Bits

[1] http://www.ft.com/cms/s/0/d0873f38-d1c5-11e2-9336-00144feab7de.html, https://www.bof.nl/2013/06/11/bits-of-freedom-dutch-spooks-must-stop-use-of-prism/ and http://www.standaard.be/cnt/DMF20130610_063.
[2] Incluant Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube et Apple: http://www.washingtonpost.com/investigations/us-intelligence-mining-data-from-nine-us-internet-companies-in-broad-secret-program/2013/06/06/3a0c0da8-cebf-11e2-8845-d970ccb04497_story.html
[3] http://www.state.gov/statecraft/overview/
[4] (A/HRC/23/40)
[5] http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/20/8
[6] http://geneva.usmission.gov/2013/06/10/internet-freedom-5/
[7] http://bestbits.net/prism-nsa
[8] (A/HRC/23/40)
[9] Demandant au gouvernement des États-Unis d’autoriser Google à publier davantage de statistiques concernant les requêtes de sécurité nationale
http://googleblog.blogspot.com/2013/06/asking-us-government-to-allow-google-to.html
[10] https://www.stopwatching.us/
[11] Le texte qui vient d’être publié dont le titre est Principes généraux sur la sécurité nationale et la liberté d’information (les principes de Tshwane) qui concerne les lanceurs d’alerte et la sécurité nationale fournit une référence pertinente à ce sujet :
http://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/Global%20Principles%20on%20National%20Security%20and%20the%20Right%20to%20Information%20%28Tshwane%20Principles%29%20-%20June%202013.pdf.

Lettre ouverte adressée au Président de la République au sujet de son déplacement en Tunisie les 4 et 5 juillet 2013 Commentaires fermés

juillet 01, 2013 by
Monsieur François Hollande
Président de la République française
Transmission par fax et par mail
Lettre ouverte à l’occasion de votre déplacement en Tunisie
les 4 et 5 juillet 2013
Paris, Tunis, le 1er juillet 2013
Monsieur le Président,
L’annonce de votre déplacement en Tunisie, les 4 et 5 juillet prochains n’a pas manqué de soulever
des interrogations voire certaines appréhensions au sein de la société civile tunisienne. Dans un
contexte où la Tunisie a à nouveau, été ces dernières semaines le théâtre de procédures judiciaires
visant à sanctionner l’exercice de libertés fondamentales, la visite du chef de l »Etat français, l’un des
principaux partenaires de la Tunisie, doit être l’occasion d’aborder sans ambages les dossiers les plus
sensibles en matière de droits humains sous peine non seulement de passer sous silence les
violations et dysfonctionnements constatés mais également de fragiliser le combat des défenseurs
qui luttent non sans risque pour une Tunisie respectueuse des droits universels.
Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie continue de
faire face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC) autour de
la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable.
Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même
si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de
respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce
qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et
d’opinion et de l’indépendance de la justice.
Les membres de l’ANC qui ont décidé de consacrer dans le Préambule de la future Constitution
l’universalité des droits humains, décision unanimement saluée par les organisations signataires de
ce courrier, se doivent également de faire prévaloir les standards internationaux pertinents dans
l’intégralité du texte constitutionnel1. A ce titre, le principe de l’égalité entre les hommes et les
1 Voir notamment les recommandations du Réseau Doustourna portant sur le chapitre concernant les droits et les
libertés dans le projet de Constitution rendu public le 1er juin 2013. : http://www.doustourna.org/news/singlefemmes
devrait être constitutionnellement garanti et ne pas se limiter à l’égalité des chances (article
45). Toute limite au principe de l’égalité laisse la porte ouverte à toutes les discriminations et
contrevient à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des
femmes.
Les restrictions prévues dans le projet actuel de constitution à la liberté de pensée, d’expression,
d’information et d’édition (articles 30 et 31) devraient également être abandonnées.
Par ailleurs, pour être indépendant le pouvoir judiciaire doit être régulé par une instance elle-même
indépendante. La composition du Conseil supérieur de la magistrature telle que prévue dans le
projet de texte constitutionnel n’offre pas les garanties nécessaires à une telle indépendance, la
disposition pertinente (article 109) devrait dès lors être amendée.
Nous vous appelons dès lors, Monsieur le Président, à relayer auprès des Constituants tunisiens les
revendications des
organisations de défense des droits de l’Homme, qui aux côtés de nombreuses autres organisations
de la société civile tunisienne poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des
membres de l’ANC. Nous vous demandons d’encourager ces derniers à amender le projet de texte
constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la
protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.
Garantir les libertés d’expression, d’opinion et de conscience est d’autant plus essentiel que depuis le
début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés
ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs
années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère
disproportionné de ces peines, voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation,
ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme2. La condamnation du
rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la
police (décision dont l’examen en appel à commencer le 25 juin 2013), la condamnation de trois
militantes dont deux Françaises, du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la
pudeur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public » (peine commuée en appel le 26 juin, à 4 mois et un
jour de prison avec sursis), tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7
ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à
l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires, ne sont
que les illustrations les plus symboliques. Les poursuites judiciaires et le maintien en détention de la
jeune militante accusée de partager le combat des Femen, Amina Sboui, relèvent au regard des faits
qui lui sont reprochés, de l’arbitraire et d’une instrumentalisation de la justice pour servir des
aspirations idéologiques.
Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux
engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions
des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est
un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des
représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens
(AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de
promouvoir l’indépendance de la justice » suscitent de vives inquiétudes3. Outre des mesures de
protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des
autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir
news/?tx_ttnews[tt_news]=847&cHash=133e0aa4a21f99dd0cbb9359037b053f
2 Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin
2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472
3 Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge
tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-jugetunisienne-
kalthoum-kennou-13232.
judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante
de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.
Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants
politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri
Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux
cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à
cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit
faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la
justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le
processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au
rassemblement pacifique.
Plus généralement et pour ce qui relève des crimes commis lors du soulèvement qui a renversé le
régime du président Ben Ali et des crimes du passé, le retard pris dans la mise en place du processus
de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein.
Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais,
être au coeur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association
tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits
des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de
chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et
répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle,
religieuse, sociale et économique »4. La notification formelle de la levée des réserves à la CEDAW
serait en ce sens, un geste fort de la part des autorités tunisiennes.
Face à ces défis majeurs, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), la
Ligue des droits de l’Homme (France) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme
(REMDH) vous demandent instamment d’aborder ces différentes questions avec vos interlocuteurs
tunisiens et d’appeler les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui
s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre ainsi, la Tunisie sur la voie de
l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.
Nos organisations sollicitent enfin, qu’une rencontre soit organisée avec des représentants de la
société civile indépendante, et en particulier les organisations de défense des droits humains à
l’occasion de votre déplacement en Tunisie.
Vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au présent courrier, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Karim Lahidji Pierre Tartakowsky Michel Tubiana
Président Président Président
FIDH LDH REMDH
4 ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nousfemmes-
tunisiennes-restons-debout-13204

Monsieur François Hollande

Président de la République française

Transmission par fax et par mail

Lettre ouverte à l’occasion de votre déplacement en Tunisie

les 4 et 5 juillet 2013

Paris, Tunis, le 1er juillet 2013

Monsieur le Président,

L’annonce de votre déplacement en Tunisie, les 4 et 5 juillet prochains n’a pas manqué de soulever

des interrogations voire certaines appréhensions au sein de la société civile tunisienne. Dans un

contexte où la Tunisie a à nouveau, été ces dernières semaines le théâtre de procédures judiciaires

visant à sanctionner l’exercice de libertés fondamentales, la visite du chef de l »Etat français, l’un des

principaux partenaires de la Tunisie, doit être l’occasion d’aborder sans ambages les dossiers les plus

sensibles en matière de droits humains sous peine non seulement de passer sous silence les

violations et dysfonctionnements constatés mais également de fragiliser le combat des défenseurs

qui luttent non sans risque pour une Tunisie respectueuse des droits universels.

Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie continue de

faire face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC) autour de

la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable.

Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même

si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de

respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce

qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et

d’opinion et de l’indépendance de la justice.

Les membres de l’ANC qui ont décidé de consacrer dans le Préambule de la future Constitution

l’universalité des droits humains, décision unanimement saluée par les organisations signataires de

ce courrier, se doivent également de faire prévaloir les standards internationaux pertinents dans

l’intégralité du texte constitutionnel1. A ce titre, le principe de l’égalité entre les hommes et les

1 Voir notamment les recommandations du Réseau Doustourna portant sur le chapitre concernant les droits et les

libertés dans le projet de Constitution rendu public le 1er juin 2013. : http://www.doustourna.org/news/singlefemmes

devrait être constitutionnellement garanti et ne pas se limiter à l’égalité des chances (article

45). Toute limite au principe de l’égalité laisse la porte ouverte à toutes les discriminations et

contrevient à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des

femmes.

Les restrictions prévues dans le projet actuel de constitution à la liberté de pensée, d’expression,

d’information et d’édition (articles 30 et 31) devraient également être abandonnées.

Par ailleurs, pour être indépendant le pouvoir judiciaire doit être régulé par une instance elle-même

indépendante. La composition du Conseil supérieur de la magistrature telle que prévue dans le

projet de texte constitutionnel n’offre pas les garanties nécessaires à une telle indépendance, la

disposition pertinente (article 109) devrait dès lors être amendée.

Nous vous appelons dès lors, Monsieur le Président, à relayer auprès des Constituants tunisiens les

revendications des

organisations de défense des droits de l’Homme, qui aux côtés de nombreuses autres organisations

de la société civile tunisienne poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des

membres de l’ANC. Nous vous demandons d’encourager ces derniers à amender le projet de texte

constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la

protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.

Garantir les libertés d’expression, d’opinion et de conscience est d’autant plus essentiel que depuis le

début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés

ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs

années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère

disproportionné de ces peines, voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation,

ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme2. La condamnation du

rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la

police (décision dont l’examen en appel à commencer le 25 juin 2013), la condamnation de trois

militantes dont deux Françaises, du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la

pudeur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public » (peine commuée en appel le 26 juin, à 4 mois et un

jour de prison avec sursis), tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7

ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à

l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires, ne sont

que les illustrations les plus symboliques. Les poursuites judiciaires et le maintien en détention de la

jeune militante accusée de partager le combat des Femen, Amina Sboui, relèvent au regard des faits

qui lui sont reprochés, de l’arbitraire et d’une instrumentalisation de la justice pour servir des

aspirations idéologiques.

Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux

engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions

des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est

un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des

représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens

(AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de

promouvoir l’indépendance de la justice » suscitent de vives inquiétudes3. Outre des mesures de

protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des

autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir

2 Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin

2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472

3 Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge

tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-jugetunisienne-

kalthoum-kennou-13232.

judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante

de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants

politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri

Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux

cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à

cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit

faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la

justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le

processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au

rassemblement pacifique.

Plus généralement et pour ce qui relève des crimes commis lors du soulèvement qui a renversé le

régime du président Ben Ali et des crimes du passé, le retard pris dans la mise en place du processus

de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein.

Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais,

être au coeur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association

tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits

des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de

chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et

répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle,

religieuse, sociale et économique »4. La notification formelle de la levée des réserves à la CEDAW

serait en ce sens, un geste fort de la part des autorités tunisiennes.

Face à ces défis majeurs, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), la

Ligue des droits de l’Homme (France) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme

(REMDH) vous demandent instamment d’aborder ces différentes questions avec vos interlocuteurs

tunisiens et d’appeler les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui

s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre ainsi, la Tunisie sur la voie de

l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.

Nos organisations sollicitent enfin, qu’une rencontre soit organisée avec des représentants de la

société civile indépendante, et en particulier les organisations de défense des droits humains à

l’occasion de votre déplacement en Tunisie.

Vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au présent courrier, nous vous prions

d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Karim Lahidji Pierre Tartakowsky Michel Tubiana

Président Président Président

FIDH LDH REMDH

4 ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nousfemmes-

tunisiennes-restons-debout-13204

Communiqué conjoint FIDH / REMDH : « Tunisie-UE : Ashton et Barroso doivent placer les droits de l’homme au coeur de leur rencontre avec Laarayedh ! » Commentaires fermés

juin 24, 2013 by

Tunisie-UE : Ashton et Barroso doivent placer les droits de l’homme au cœur de leur rencontre avec Laarayedh !

Bruxelles, Paris, 24 juin 2013- A la veille de la rencontre de Catherine Ashton, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de Jose Manuel Barroso, Président de la Commission européenne avec Ali Laarayedh, Chef du gouvernement tunisien, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme s’inquiètent de la persistance voire de la recrudescence de violations des droits et des libertés.  Les organisations appellent les plus hauts représentants de la Commission européenne et le chef du gouvernement tunisien à mettre la question des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en Tunisie au cœur de leurs échanges.

Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie fait face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) autour de la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable. Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et d’opinion et de l’indépendance de la justice.

Les organisations tunisiennes de défense des droits de l’Homme aux côtés de nombreuses autres organisations de la société civile poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des membres de l’ANC afin de les encourager à amender le projet de texte constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.

Garantir les libertés d’expression et d’opinion est d’autant plus essentiel que depuis le début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère disproportionné de ces peines voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme[1]. La condamnation du rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la police (décision qui sera examinée en appel le 25 juin 2013),  la condamnation de trois militantes du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la pudeur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public », tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7 ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires ne sont que les illustrations les plus symboliques.

Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de promouvoir l’indépendance de la justice »  suscitent de vives inquiétudes[2]. Outre des mesures de protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au rassemblement pacifique.

Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais, être au cœur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle, religieuse, sociale et économique »[3].

Face à ces défis majeurs, la FIDH et le REMDH appellent à ce que ces questions centrales soient abordées avec le chef du gouvernement tunisien. Elles demandent également à Monsieur Barroso et Madame Ashton d’encourager les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre la Tunisie sur la voie de l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.



[1] Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin 2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472

[2] Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-juge-tunisienne-kalthoum-kennou-13232.

[3] ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nous-femmes-tunisiennes-restons-debout-13204

Octroi symbolique du droit de vote aux étrangers au Palais du Luxembourg – lundi 24 juin à 16h Commentaires fermés

juin 24, 2013 by
15, RUE DE VAUGIRARD – 75291 PARIS CEDEX 06 – TELEPHONE : 01 42 34 20 00
Paris, le 3 juin 2013
Madame, Monsieur,
Le 4 décembre 2012, nous publiions, par voie de presse et sur internet, une lettre ouverte à François Hollande, président de la République, en faveur de l’instauration du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales. Cette lettre était signée par 50 personnalités: 25 députés et sénateurs et 25 intellectuels. Depuis, près de 3500 personnes se sont jointes à notre appel.
Ce droit, adopté en 2000 à l’Assemblée nationale, a été voté par le Sénat le 8 décembre 2011. Ces deux votes se sont inscrits dans le sillage d’appels lancés depuis les années 1980 par les associations. Dans de nombreuses municipalités, des dispositifs d’association des résidents étrangers à la vie locale ont été mis en place. Des voeux ont également été régulièrement adoptés, dès 2001, en faveur de ce droit, dans des conseils municipaux, généraux et régionaux. Des référendums locaux ont enfin été organisés, autorisant la participation des ressortissants étrangers.
L’idée, si elle est traditionnellement portée par la gauche, ne l’a pas été seulement par elle. A droite et au centre, des voix se sont périodiquement fait entendre pour la soutenir. Nous sommes convaincus qu’elle peut réunir, par-delà les clivages politiques traditionnels, une large majorité de citoyens et de citoyennes attachés à une extension et à un affermissement du champ de notre pratique démocratique.
TSVP 
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ESTHER BENBASSA
SENATRICE DU VAL-DE-MARNE
VICE-PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES LOIS
- 2 -
Le 16 mai dernier, le Président Hollande s’est engagé, lors de sa conférence de presse, à présenter un texte au Parlement après les élections municipales de 2014.
Dans un esprit d’unité et parce que nous appelons de nos voeux la mise en oeuvre de ce projet généreux et parfaitement conforme à l’esprit de notre tradition républicaine, nous vous proposons de venir en débattre, le 24 juin, à 16h, au Palais du Luxembourg, salle Clemenceau.
Députés, sénateurs, eurodéputés, élus municipaux, conseillers régionaux, conseillers généraux concernés, nous nous réunirons ainsi en une sorte de « congrès ». Toutes les sensibilités politiques sont évidemment les bienvenues. A l’issue de nos échanges, nous procèderons à un vote qui, pour symbolique qu’il sera, n’en revêtira pas moins une réelle solennité. Les associatifs seront les bienvenus.
Ainsi les citoyens et citoyennes sauront-ils que, ni l’exécutif ni les élus n’ont oublié cette promesse.
Si vous souhaitez participer à cet événement, et y défendre publiquement cette cause, faites-le nous savoir sans tarder. Et nous reviendrons très vite vers vous pour vous préciser le programme et les modalités de notre rencontre.
Dans l’espoir d’avoir très bientôt le plaisir de vous accueillir au Sénat et avec nos cordiales salutations,
La presse nationale et régionale sera présente.
Esther BENBASSA, sénatrice du Val-de-Marne
Sergio CORONADO, député des Français établis hors de France
P.S : Inscription obligatoire : e.benbassa@senat.fr ou 01 42 34 27 42.

15, RUE DE VAUGIRARD – 75291 PARIS CEDEX 06 – TELEPHONE : 01 42 34 20 00

Paris, le 3 juin 2013

Madame, Monsieur,

Le 4 décembre 2012, nous publiions, par voie de presse et sur internet, une lettre ouverte à François Hollande, président de la République, en faveur de l’instauration du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales. Cette lettre était signée par 50 personnalités: 25 députés et sénateurs et 25 intellectuels. Depuis, près de 3500 personnes se sont jointes à notre appel.

Ce droit, adopté en 2000 à l’Assemblée nationale, a été voté par le Sénat le 8 décembre 2011. Ces deux votes se sont inscrits dans le sillage d’appels lancés depuis les années 1980 par les associations. Dans de nombreuses municipalités, des dispositifs d’association des résidents étrangers à la vie locale ont été mis en place. Des voeux ont également été régulièrement adoptés, dès 2001, en faveur de ce droit, dans des conseils municipaux, généraux et régionaux. Des référendums locaux ont enfin été organisés, autorisant la participation des ressortissants étrangers.

L’idée, si elle est traditionnellement portée par la gauche, ne l’a pas été seulement par elle. A droite et au centre, des voix se sont périodiquement fait entendre pour la soutenir. Nous sommes convaincus qu’elle peut réunir, par-delà les clivages politiques traditionnels, une large majorité de citoyens et de citoyennes attachés à une extension et à un affermissement du champ de notre pratique démocratique.

TSVP 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ESTHER BENBASSA

SENATRICE DU VAL-DE-MARNE

VICE-PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES LOIS

- 2 -

Le 16 mai dernier, le Président Hollande s’est engagé, lors de sa conférence de presse, à présenter un texte au Parlement après les élections municipales de 2014.

Dans un esprit d’unité et parce que nous appelons de nos voeux la mise en oeuvre de ce projet généreux et parfaitement conforme à l’esprit de notre tradition républicaine, nous vous proposons de venir en débattre, le 24 juin, à 16h, au Palais du Luxembourg, salle Clemenceau.

Députés, sénateurs, eurodéputés, élus municipaux, conseillers régionaux, conseillers généraux concernés, nous nous réunirons ainsi en une sorte de « congrès ». Toutes les sensibilités politiques sont évidemment les bienvenues. A l’issue de nos échanges, nous procèderons à un vote qui, pour symbolique qu’il sera, n’en revêtira pas moins une réelle solennité. Les associatifs seront les bienvenus.

Ainsi les citoyens et citoyennes sauront-ils que, ni l’exécutif ni les élus n’ont oublié cette promesse.

Si vous souhaitez participer à cet événement, et y défendre publiquement cette cause, faites-le nous savoir sans tarder. Et nous reviendrons très vite vers vous pour vous préciser le programme et les modalités de notre rencontre.

Dans l’espoir d’avoir très bientôt le plaisir de vous accueillir au Sénat et avec nos cordiales salutations,

La presse nationale et régionale sera présente.

Esther BENBASSA, sénatrice du Val-de-Marne

Sergio CORONADO, député des Français établis hors de France

P.S : Inscription obligatoire : e.benbassa@senat.fr ou 01 42 34 27 42.

Tribune, parue dans Libération le 21 juin 2013, contre la fermeture de l’INJEP Commentaires fermés

juin 24, 2013 by

« Si la jeunesse est prioritaire, regardons-la en face »

A l’heure où 23% des jeunes sont en situation de pauvreté, où près de 20% d’entre eux sont touchés par le chômage, où l’âge du premier CDI est autour de 27 ans, et que les inégalités entre jeunes se creusent, le gouvernement s’apprête à officialiser le démantèlement du seul établissement public spécialisé sur ces questions, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP, par ailleurs déjà fragilisé en 2009 par la RGPP). Malgré un discours qui se voudrait rassurant, la réaffectation d’une partie de son personnel dans une sous-direction « études » interne au ministère en charge de la jeunesse signe la fin de cette institution historique, de cet établissement pourtant reconnu depuis 60 ans comme acteur et ressource en matière de compréhension de la jeunesse et des politiques de jeunesse.

L’INJEP est un lieu unique, tant pour le monde de la recherche, pour l’administration, pour les professionnels de jeunesse que pour les acteurs associatifs : ni laboratoire CNRS, ni département universitaire, l’établissement entretient en effet une relation de proximité avec le monde académique tout en multipliant les articulations et les passerelles avec celui de l’action et de la décision publiques. Grâce à une gouvernance partagée (un conseil scientifique composé de chercheurs et un conseil d’administration rassemblant des personnalités comme des représentants des collectivités et des mouvements de jeunesse), l’INJEP opère à l’interface de ces milieux : il facilite les échanges, les rencontres, la confrontation des questionnements et le transfert des compétences et des connaissances d’un monde vers l’autre. Il interagit dans l’espace que les institutions européennes en charge des politiques jeunesse décrivent comme « triangle magique : researcher, policy maker and youth worker (recherche, décideurs politiques, acteurs de terrain) ».

Ce positionnement, sans équivalent à l’échelle hexagonale, permet à des décideurs, des professionnels, des élus locaux et des responsables associatifs de s’approprier les travaux scientifiques, et aux acteurs de terrain d’interpeller les chercheurs. Espace de rencontres et d’échanges, il facilite l’élaboration de problématiques de recherche en phase avec l’actualité et la demande sociale. Ces travaux ont largement contribué à la professionnalisation et à l’adaptation des métiers des professionnels de jeunesse, que les projets éducatifs territoriaux vont bientôt mobiliser en nombre. Ils alimentent une boite à outils de principes et d’instruments que les élus et décideurs des politiques jeunesses utilisent aujourd’hui quotidiennement.

L’indépendance, l’autonomie administrative et la gouvernance partagée ont rendu ces réalisations possibles. A présent, la jeunesse, portée au coeur des préoccupations politiques dans un contexte de crise, va devoir tirer un trait sur cette exigence au fondement d’un travail de recherche et d’une expertise non partisane.

Il s’agit là d’une erreur politique majeure qui hypothèque l’avenir des politiques de jeunesse, de ses professionnels et militants, et la connaissance scientifique neutre et objective de la situation des jeunes. Elle va à contresens des engagements du Gouvernement de faire de la jeunesse sa priorité.

Cette perspective va aussi à contresens des objectifs de la Commission européenne visant à développer « une meilleure connaissance de la jeunesse ». Nombre de pays européens ont déjà compris l’intérêt et l’utilité d’observatoires de jeunesse nationaux autonomes. L’Allemagne s’est ainsi dotée avec le Deutsche Jugend Institut (DJI) d’un puissant outil de veille, d’observation et d’évaluation, ce dernier bénéficiant d’un statut d’établissement public sous la tutelle du ministère en charge de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Il est vital, pour la connaissance comme pour l’action, qu’existe en France une institution qui se positionne à la croisée de ces différents acteurs et niveaux d’intervention, qui produise et recueille des données fiables, les capitalise, les compare, les interprète et les rende disponibles au plus grand nombre.

Pour toutes ces raisons, chercheurs, universitaires et experts, qui consacrent leurs travaux à une meilleure connaissance des jeunes, de leur situation et des politiques de jeunesse s’alarment. Décideurs politiques, cadres associatifs et acteurs de terrain qui conçoivent et mettent en oeuvre les politiques de jeunesse tiennent également à alerter le Gouvernement et l’opinion publique. Pour répondre aux inquiétudes et aux malaises des jeunes, l’élaboration des politiques en phase avec leurs besoins exige une vraie connaissance de leur place dans la société, de leurs modes de vie, de leurs représentations et de leurs valeurs.

Aussi, si la jeunesse reste la priorité du gouvernement, l’intérêt général appelle au renforcement d’un INJEP autonome dans ses missions, partagé dans sa gouvernance au service de tous et non sa réduction à un service du seul ministère à l’heure où décentralisation et dialogue civil sont à nouveau à l’agenda politique.

Premiers signataires de la tribune :
Abonneau G., Président de la FF MJC
Andrieu P.J., Ancien délégué interministériel à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes (DiiJ)
Augustin JP., géographe, Université Bordeaux III
Bertrand P., directeur du CRIJ Rhône Alpes
Besse L., historien, IUT de Tours
Brechon P., professeur de science politique, IEP Grenoble
Bretesche de la A., Président COFAC (coordination des fédérations des associations de culture et de communication)
Coly B., Secrétaire général MRJC
Cordazzo P., démographe, université Strasbourg
Costa-Lascoux J., directrice de recherche CNRS, CEVIPOF
Curraize de Y., économiste, Université Paris Descartes
Deschamps F. (ancien Président de la Fédé nationale des directeurs culturels des collectivités)
Douard O., sociologue, directeur du LERIS
Dubet F., sociologue, EHESS, Université Bordeaux 2
Enel F. (Vérès consultants)
Favey E., Secrétaire général adjoint de la Ligue de l’enseignement
Fuchs J., historien, Université Bretagne occidentale
Galland O., sociologue, GEMASS-CNRS
Gaviria S., sociologue, IUT du Havre
Gille J.P, Président de l’union nationale des missions locales (UNML)
Hazan JJ., ancien président FCPE
Heckel B, comité national de liaison des associations de prévention spécialisée
Lapeyronnie D., sociologue, université Paris-Sorbonne – GEMASS
Lebon F., chercheur en sciences de l’éducation, Université Paris Est Créteil
Lima L., sociologue au CNAM, LISE
Linares de C., sociologue
Loncle P., titulaire de la chaire de recherche sur la jeunesse, EHESP
Martinet M-P, secrétaire générale du Planning Familial
Marquaille B., conseiller régional Ile de France
Meirieu P., Vice-président du Conseil régional Rhône-Alpes
Muxel A., directrice de recherche au CNRS, CEVIPOF
Paris C., Directeur général de l’AFEV
Peugny C., sociologue, Université Paris 8, CRESPPA-CNRS
Redjimi G., sociologue
Santelli E., chargée de recherche CNRS, Université Lyon
Singly F.de, sociologue, CERLIS-CNRS
Tartakowsky P., président de la Ligue des droits de l’Homme
Tiberj V., sociologue, Sciences Po Paris
Van de Velde C., sociologue de la jeunesse
Vanneroy C., déléguée générale d’ANIMAFAC
Vialon L., direction des activités sportives et éducatives, UCPA
Vulbeau A., chercheur en sciences de l’éducation, Université Paris Ouest Nanterre
Zaibi N., vice-présidente du Conseil régional de Bourgogne



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